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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.efl.fr
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Lire la suite
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LES MESURES SANITAIRES DU CABINET VORLEX

En raison de la crise sanitaire, nous avons mis en place un certain nombre de mesures de protection afin de garantir votre santé ainsi que celle de nos collaborateurs.

Nous vous remercions de prendre en compte les règles suivantes et de les respecter scrupuleusement, ainsi que nous nous y engageons-nous-mêmes.

Tout d’abord, le cabinet VORLEX privilège les rendez-vous téléphoniques et la communication des pièces par la voie dématérialisée ou, en cas d’impossibilité, par envoi ou dépôt sous enveloppe avec le nom de l’avocat concerné.

Les avocats du cabinet qui devront, toutefois, recevoir des clients le feront par demi-journée le matin. Chaque client ne pourra pas être accompagné.

Les créneaux horaires de rendez-vous sont fixés par heure. Nous vous demandons d’arriver à l’heure. Tout retard pourra faire l’objet d’une annulation du rendez-vous afin de préserver l’organisation sanitaire mise en place au cabinet.

Vous devez porter un masque lors de l’entrée dans le cabinet. Nous ne vous en fournirons pas.

A votre arrivée, nous vous remercions de vous signaler à l’accueil dont l’accès est restreint à une personne à la fois. Vous serez alors convié à patienter en salle de réunion. Avant d’y entrer, vous serez invité à vous désinfecter les mains au moyen d’un gel hydroalcoolique mis à votre disposition.

II vous sera demandé de respecter une distance de 1 mètre entre les personnes.

Nous vous remercions de prévoir également un stylo personnel.

Toute photocopie est impossible sur place.

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